Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Nathy BROHAN, Motion Designer et ses clients pour les prestations de motion design réalisées.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Nathy BROHAN pour toute création dans le cadre des compétences du motion design. Le terme « Prestataire » désigne la micro-entreprise de Nathy BROHAN, Motion Designer, ayant pour numéro de SIRET 97818982700022 et domiciliée au 14 Allée Nicole Girard-Mangin, 44200, Nantes
Les CGV s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes et contrats de prestations conclus entre le Prestataire et ses Clients.
1 - Champ d'application et Généralités
Le Client ayant souscrit à une offre de motion design, illustration ou montage vidéo proposée par le Prestataire reconnaı̂t avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans réserve, ni restriction à l’ensemble des prestations et des services proposés par le Prestataire. Seules les conditions particulières énoncées, s’il y a lieu, dans l’offre de prestation et les présentes conditions générales de vente réglementent les prestations et services fournis par le Prestataire.
2 – Obligations
2.1 Obligations des parties – Le Prestataire et le Client s’engagent à collaborer activement afin d'exécuter la bonne réalisation du contrat. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés auxquelles elle serait confrontée afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires en vue de la bonne exécution du contrat. Chaque partie se doit de maintenir une adresse mail et une adresse postale valides.
2.2 Obligations de du Prestataire – Le Prestataire s’engage à exécuter les travaux commandés par le client avec diligence, professionnalisme et le plus fidèlement correspondant à ses attentes, à savoir :
> Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat,
> Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
2.3 Obligations du client – Le Client s’engage à fournir à L’entreprise toutes les informations, les instructions et les documents utiles à la bonne réalisation du contrat, à savoir :
> Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
> Remettre au Prestataire le bon de commande daté et signé,
> Collaborer activement à la réussite du projet en apportant toutes les informations et documents graphiques et textuels nécessaires à la bonne exécution des prestations (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés),
> Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre,
> Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire,
> Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
3 – Offres et devis
3.1 Services – Les prestations de motion design, illustration et / ou montage vidéo se déroulent selon les conditions communiquées dans le devis inhérent à l’offre de service.
3.2 Limites de validité de l’offre – Les tarifs communiqués sur le devis sont soumis à disponibilité au moment de la réception du bon de commande (devis signé) par le Prestataire.
3.3 Termes du devis – Sauf mention contraire, les termes du devis non encore validé par le Client sont valables 30 jours. Passé ce délai et sans confirmation de la part du Client, le devis sera considéré comme nul et pourra faire l’objet d’une nouvelle tarification en cas de confirmation par le Client.
4 – Tarifs
Sauf suppléments facturés séparément, les tarifs indiqués dans les devis du Prestataire incluent et excluent les éléments explicitement listés dans l’offre tarifaire. Toute prestation non énoncée comme comprise fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit et sans engagement.
5 – Commande et démarrage de la prestation
Le devis daté et signé accompagné de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande. Celui-ci doit s'accompagner du paiement de l'acompte. (fixé à 30% du montant HT indiqué sur le devis) Les travaux de motion design, illustration et montage vidéo confiés au Prestataire ne débutent qu’à la réception du bon de commande (ainsi que de l'acompte). Il est à noter que la validation du bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
6 – Délais et retards
6.1 Délais – Le Prestataire s’engage à respecter les délais de livraison fixés sur le planning éditorial prévisionnel conclu par écrit avec le Client sous réserve que ce dernier fournisse les informations dans les délais impartis.
6.2 Retard du fait du Client – Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputés au Client : attente de l’intervention d’un tiers, absence de données indispensables à la réalisation des travaux, problèmes liés à des produits tiers (informatique, logiciels…), etc. En cas de retard occasionné du fait du Client, la date de livraison se verra différée en conséquence.
7 – Facturation et paiement
7.1 Acompte - Un acompte correspondant à 30 % du prix total HT de la commande sera demandé par le Prestataire et doit être payé par le Client au moment de la signature du devis. Le solde restant devra être réglé par le Client au moment de la livraison des prestations listées dans le devis.
7.2 Modalités de paiement – Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
7.3 Retard de paiement – Tout retard de paiement entraı̂nera l’exigibilité des sommes dues.
8 – Résiliation
8.1 Annulation de commande émanant du Client – Le Client peut résilier sa commande à tout moment, moyennant le paiement des travaux réalisés et en cours de réalisation par le Prestataire.
8.2 Rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties – En cas de résiliation du contrat avant son terme, la partie concernée s’engage à avertir instantanément l’autre partie par écrit.
9 – Responsabilités
9.1 Obligation de moyens – Il est expressément convenu que les prestations réalisées par le Prestataire ne sont soumises qu’à une obligation générale de moyens et non de résultat.
9.2 Responsabilité des informations diffusées – La responsabilité finale des informations diffusées sur le site internet et les différents supports de communication incombe au Client.
10 – Propriété et confidentialité
Le Prestataire et le Client garantissent réciproquement un devoir général de confidentialité. Ils s’engagent notamment à ne pas communiquer à des tiers les informations écrites ou orales qui leurs sont confiées dans le cadre de la réalisation de la prestation ainsi qu’au terme de celle-ci.
11 – Réclamations et litiges
11.1 Réclamations – Toute réclamation ou contestation relative à la commande ou à la facturation doit être signalée par écrit dans les 14 jours suivant la livraison ou l’exécution de la prestation concernée. Une réclamation ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.
11.2 Litiges – Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit à chercher une solution l’amiable. À défaut d’accord, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de L’entreprise.